Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par la société SARL Auberge Ferme St Joseph – Eco-Domaine La Fontaine, des produits proposés sur son site internet www.ecodomaine-la-fontaine.fr
Les commandes de produits présentés sur la boutique en ligne sont soumises à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.
La société SARL Auberge Ferme St Joseph se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Raison sociale : SARL AUBERGE FERME ST JOSEPH
Capital Social : 7622.45 €
N°Siret : 41399091200029
N°TVA intracommunautaire : FR74413990912
N° Téléphone : 02.51.74.07.07
Adresse : SARL Auberge Ferme St Joseph – Eco-Domaine La Fontaine – Rue des Noëls – 44210 PORNIC
Mail : infos@ecodomaine-la-fontaine.fr
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET CHAMPS D’APPLICATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières de sa commande, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société réalisées sur le site www.ecodomaine-la-fontaine.fr
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Des CGV spécifiques s’appliquent pour les séminaires, les mariages et les groupes constitués, à retrouver dans les contrats spécifiques.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES PRODUITS, TARIFS, COMMANDES
3.1 – Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.ecodomaine-la-fontaine.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Le client réalise ses choix en pleine conscience et sous sa seule responsabilité. Le client est seul juge de la compatibilité des produits commandés. Il lui incombe de se faire assister par un conseil s’il le juge nécessaire en prenant contact avec Eco-Domaine La Fontaine par téléphone.
Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.ecodomaine-la-fontaine.fr
En cas d’indisponibilité d’un produit, L’Eco-Domaine La Fontaine s’engage à avertir par email ou téléphone le client afin de l’informer de l’indisponibilité du produit. L’Eco-Domaine La Fontaine se réserve le droit d’annuler l’article manquant et de procéder à son remboursement.
3.2 – Alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
3.3 – Tarifs
Les prix affichés sur le site Internet de la société Eco-Domaine La Fontaine, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit.
Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société L’Eco-Domaine La Fontaine à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3.4 – Commandes
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des commandes en attente de livraison de ses fournisseurs.
L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site www.ecodomaine-la-fontaine.fr et sa validation par le client intervient au moment où le client clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande».
La commande du client devra être confirmée par la société Eco-Domaine La Fontaine par courrier électronique.
Les commandes transmises et confirmées à notre société sont fermes et définitives, et irrévocables pour le client, sauf acceptation de notre part.
ARTICLE 4 – ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les expéditions de commande réalisées à partir du site e-commerce sont possibles en France Métropolitaine et en Corse.
Pour des livraisons exceptionnelles en Union Européenne et DOM-TOM, le client devra prendre contact avec la société Eco-Domaine La Fontaine qui acceptera ou non l’expédition.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement en ligne s’effectue lors de la commande par le client. Toutes les commandes sont payables en euros.
La société Eco Domaine La Fontaine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait dûe par le client ou en cas d’incident de paiement.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :
Carte Bleue / Visa / Master Card
Le mode de sécurisation du paiement « 3D secure » est mis en place sur le site et est systématiquement employé pour tout achat en ligne.
ARTICLE 6 – MODES DE LIVRAISON
6.1 – Conditions générales
Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi, hors périodes de fermetures de l’établissement.
L’expédition sera déclenchée uniquement lorsque le paiement intégral des marchandises et des frais de transport sera effectif.
Les expéditions ont lieu entre 2 et 5 jours après la réception de la commande sauf cas de force majeure, jours fériés ou fermeture de l’établissement.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande, en France métropolitaine ou en Corse.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Eco-Domaine La Fontaine ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par le client après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par la société Eco-Domaine La Fontaine.
Par défaut, les factures sont transmises au moment de l’expédition sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement.
Les données enregistrées par le système informatique de la société Eco-Domaine La Fontaine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
6.2 – Modes de livraison
La livraison s’effectue par la société de livraison choisie par l’Eco-Domaine La Fontaine avec remise contre signature.
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la L’Eco-Domaine La Fontaine.
La société Eco-Domaine La Fontaine est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure qu’elle jugera elle-même.
Les risques et la responsabilité de l’état des marchandises sont confiés au destinataire dès remise du colis à la société de livraison choisie par l’Eco-Domaine La Fontaine.
Eco-Domaine La Fontaine demande à ses clients de vérifier le colis dès sa livraison. En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le client est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à la société Eco-Domaine La Fontaine par e-mail ou téléphone.
Si l’absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez la société Eco-Domaine La Fontaine, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
Tout dépassement éventuel du délai de livraison ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
6.3 – Frais de livraison
Des frais de livraison seront appliqués en fonction de la zone de distribution et selon les coûts en vigueur appliqués par la société de livraison choisie par l’Eco-Domaine La Fontaine.
Ces coûts seront à la charge de l’acheteur sauf offre spéciale émise par Eco-Domaine La Fontaine.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tous les produits à l’exception des produits frais (denrées périssables), et conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits entamés ou ouverts.
Le client devra faire valoir son droit de rétractation uniquement par écrit à l’adresse suivante infos@ecodomaine-la-fontaine.fr .
Nous nous engageons alors à lui communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par mail. Une fois la volonté de rétractation formulée, le client dispose d’un délai de 14 jours afin de nous faire parvenir les produits retournés. Les frais de retour seront alors à sa charge.
A compter du jour de réception du formulaire ou de la demande de rétractation, nous nous engageons à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours ; avec la possibilité de différer ce remboursement, jusqu’à réception réelle des produits, telle que la loi sur la consommation nous le permet. Ce remboursement s’appliquera sur la totalité de la somme versée par l’acheteur au moment du règlement de sa commande, frais de livraison inclus et hors frais de renvoi.
Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande. Cependant, nous pourrons être amenés à consulter le client afin de lui proposer un moyen de paiement différent pour le remboursement. Le client demeure alors libre d’accepter ou non.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société Eco-Domaine La Fontaine dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du nom et prénom du client, son adresse, ainsi que la date et le numéro de commande (bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite « bon de retour »). Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la société Eco-Domaine La Fontaine est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
La société Eco-Domaine La Fontaine ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes de la société Eco-Domaine La Fontaine.
En ce qui concerne l’alimentaire les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.
La société Eco-Domaine La Fontaine ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites).
La responsabilité de la société Eo-Domaine La Fontaine sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Selon les dispositions du code civil (article 1641) et, le cas échéant, du code de la consommation (article L211-4 et suivants cf.extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que la société Eco-Domaine La Fontaine s’engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (code de la consommation article L211-5) :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (code de la consommation article L211-12).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (code civil article 1641).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client doit notifier à la société de livraison choisie par l’Eco-Domaine La Fontaine et à la société Eco-Domaine la Fontaine toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans la journée suivant la réception du produit. Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Rue des Noëls – 44210 PORNIC
Tout litige Relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Eco – Domaine La Fontaine et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par la société Eco-Domaine La Fontaine lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société Eco-Domaine La Fontaine et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Eco-Domaine La Fontaine.
Par l’intermédiaire de la société Eco-Domaine la Fontaine, le client peut être amené à être informé des offres de la société Eco-Domaine la Fontaine. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société Eco-Domaine La Fontaine par e-mail.
La société Eco-Domaine La Fontaine se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier le client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation du client sur www.ecodomaine-la-fontaine.fr (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la société Eco-Domaine La Fontaine pourra lire lors des visites ultérieures du client. En l’espèce, il contient les informations que le client vient de fournir. Ainsi, il n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d’inscription proposé.
ARTICLE 12 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à infos@ecodomaine-la-fontaine.fr.